Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de concession au
CLIENT d’un droit d’accès pour une utilisation personnelle, non transférable, non exclusive,
aux informations disponibles sur le site de la pige SCORING MEDIA, extraites de la base de
données dont SCORING MEDIA, ci-après dénommé LE FOURNISSEUR, est le producteur, au
sens de la directive n°96/9/CE du 11 mars et de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

2.1. Toute souscription d’un abonnement à la pige SCORING MEDIA par le CLIENT implique
son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.2. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite du
FOURNISSEUR prévaloir contre les présentes Conditions Générales.
Toute condition contraire signifiée par le CLIENT, sera inopposable au FOURNISSEUR, à
défaut d’acceptation expresse, et ce, quel que soit le moment où elle pourrait être portée à
sa connaissance.

3.1 Un exemplaire du bon de commande est retourné par le CLIENT au FOURNISSEUR à
partir du document préalablement établi par le FOURNISSEUR en deux exemplaires.
3.2 Aucune commande ne peut être acceptée par téléphone.
3.3 La confirmation de commande par le CLIENT vaut contrat entre les parties.
3.4 Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer de quelque manière
que ce soit, toute information technique, commerciale, financière ou de toute autre nature,
explicitement désignées comme confidentielles, dont elle aurait eu connaissance au cours
de l’exécution du présent contrat.
3.5 Chacune des parties s’engage à prendre toutes mesures nécessaires, notamment à
l’égard de son personnel, pour en maintenir le secret.
3.6 L’obligation de confidentialité, objet du présent article, ne portera pas sur les
informations dont la partie ayant reçu ces informations peut prouver :
– qu’elles étaient, à la date du présent contrat, en sa possession et sans obligation pour elle
de les garder confidentielles, ou
– qu’elle les a légalement reçues d’un tiers autorisé à les divulguer, ou
– que ces informations étaient du domaine public au moment de leur communication ou
qu’elles
le sont devenues ensuite et ce, indépendamment de toute faute lui incombant.
Cette obligation de confidentialité restera applicable pendant 1 (1) an à compter de
l’expiration ou
la résiliation du présent contrat.

4.1. L’accès à la pige SCORING MEDIA est disponible exclusivement à partir du site Internet
du FOURNISSEUR.
4.2. L’utilisation par voie de consultation est assurée par le CLIENT, à partir de son
équipement informatique et de son abonnement à une connexion Internet auprès de
l’opérateur de son choix.

4.3. Le droit de consulter les données de la pige SCORING MEDIA est concédé au CLIENT
pour les seuls abonnés titulaires convenus entre les parties, et notifiés sur le contrat
d’abonnement ou en annexe.
4.4. SCORING MEDIA, peut sur demande du CLIENT, procéder à une formation des
utilisateurs à la consultation de la pige publicitaire, moyennant un accord sur la
rémunération de cette prestation.

5.1. Le CLIENT reconnaît que SCORING MEDIA détient au sens du Code de la propriété
Intellectuelle, de la loi n°96-1006 du 18 décembre 1996, de la directive communautaire
n°96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, du
traité de Genève du 20 décembre 1996 et de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant
transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive du 11 mars 1996, la
propriété des données de la pige, diffusées sur le site du FOURNISSEUR, et est titulaire de
tous les droits d’auteur ainsi que du droit de commercialiser la consultation et le droit
d’usage de toutes les informations y figurant.
5.2. Le CLIENT reconnaît en particulier, que l’accès aux données de la pige qui lui est
consenti dans le cadre de son abonnement auprès du FOURNISSEUR, ne constitue d’aucune
manière un transfert de propriété des données, quelle qu’en soit la nature.
5.3. Le CLIENT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens visant à assurer la protection
des données accessibles à partir de son abonnement à la pige SCORING MEDIA.

6.1. Reproduction et extraction interdites (hors accord).
6.1.1. A ne pas copier, reproduire, stocker, même à titre gratuit, sur quelque support que ce
soit, en tout ou partie et quel qu’en soit la forme, les données auxquelles il accède à partir
de son abonnement à la pige SCORING MEDIA.
6.1.2. A ne pas exporter les du FOURNISSEUR, ni les fusionner avec un autre fichier, ni en
enrichir un fichier, ni procéder à un « match-codage » entre données issues du site du
FOURNISSEUR et un autre fichier.
6.2. Non communication
6.2.1. A ne pas les communiquer à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6.2.2. A ne pas les commercialiser directement ou indirectement, en tout en partie, y
compris sous forme d’échange.
6.3 Conditions d’utilisation.
6.3.1 A n’utiliser les données de la pige SCORING MEDIA que pour un besoin interne.
6.3.2 A réserver l’accès de la pige publicitaire sur le site du FOURNISSEUR exclusivement aux
abonnés titulaires.
6.3.3. A ne pas utiliser les données de la pige SCORING MEDIA dans le cadre de publicité
comparative sans mention des filtres appliqués et à l’encontre des mœurs et pratiques
commerciales du marché. Sauf avis favorable préalable par écrit, le FOURNISSEUR se réserve
le droit de faire opposition.
6.3.4. A ne pas citer la marque SCORING MEDIA dans une annonce de publicité ou sur une
plaquette commerciale, sans autorisation préalable et écrite du FOURNISSEUR.

En cas de non-respect des engagements visés au 6. ci-dessus, le CLIENT sera redevable à
l’égard du FOURNISSEUR, d’une pénalité égale à 10 fois le montant des données auquel il a
accès dans le cadre de son abonnement.

8.1. LE FOURNISSEUR ne peut être tenu comme responsable des erreurs de saisie,
d’appréciation ou d’attribution de campagne à un annonceur ou à un support.
8.2 Il est expressément convenu entre les parties que SCORING MEDIA n'est tenu que d'une
obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur
une faute de sa part prouvée par LE CLIENT.
8.3 L’utilisation du service s’effectue sous les seuls contrôles, direction et responsabilité du
Client Final.
En conséquence la responsabilité de SCORING MEDIA ne saurait être engagée en cas
d’utilisation non conforme à la documentation, utilisation anormale, négligente ou non
conforme à la réglementation en vigueur.
8.4 Toute utilisation des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du service, relève de la
seule compétence et de la seule responsabilité du CLIENT ou de l’Utilisateur final. Il
appartient à ce dernier, dans le cadre de son obligation générale de prudence en tant que
professionnel, de vérifier lors de chaque traitement la cohérence et l’exactitude des
résultats obtenus.
8.5 De manière expresse, LE FOURNISSEUR ne saurait être tenu pour responsable des
préjudices indirects que pourrait subir LE CLIENT tels que notamment préjudice commercial,
perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image
de marque, qui pourraient résulter de l’utilisation du service.
8.6 En cas de prononcé d'une condamnation à l'encontre de SCORING MEDIA, les dommages
et intérêts mis à sa charge sont d’un commun accord expressément limité au montant payé
par LE CLIENT pour le service à l’origine du dommage.
8.7 : Le FOURNISSEUR garantit au CLIENT la jouissance paisible du logiciel et des données
auxquelles il accède à partir de son abonnement à la pige SCORING MEDIA, et garantit les
Echos contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque et toute action en
contrefaçon en relation avec les droits d’utilisation conférés au sein du présent contrat.

9.1. Pour les supports déclarés « disponibles en pige », par le FOURNISSEUR.
9.1.1. Le bon de commande du CLIENT, accompagné de son règlement, doit être retourné au
FOURNISSEUR 5 jours ouvrables avant la date d’ouverture attendue pour les services
commandés.
9.2. Pour les supports acceptés « sur commande », par le FOURNISSEUR.
9.2.1. Toute commande doit faire l’objet d’un devis préalable et spécifique du
FOURNISSEUR.
Ce devis fixera en particulier le délai nécessaire à la mise en disponibilité des données, la
date de démarrage du traitement de ces informations « hors catalogue », ainsi que le tarif
de ce travail.
9.2.2. Le bon de commande du CLIENT, accompagné de son règlement, doit parvenir au
FOURNISSEUR 5 jours ouvrables avant la date de démarrage déclarée par le FOURNISSEUR.

10.1. L’accès au service pige sur le site Internet du FOURNISSEUR est valable pour la période
souscrite dans le cadre de l’abonnement.
10.2. Le site, dont la base de données est quotidiennement remise à jour fonction des dates
de parution des supports, est accessible au CLIENT moyennant le paiement des frais
d’abonnement.

Le contrat est établi pour un engagement sur une durée ferme et non renouvelable.
La durée de l’abonnement souscrit par le client figure sur la page "Chiffrage" du contrat.
Le renouvellement d’abonnement est effectué sur le panel de supports commandés par le
CLIENT.

12.1. Toute modification, suspension ou annulation de contrat devra être notifiée par le
CLIENT, par lettre A.R., 3 MOIS avant la date anniversaire du démarrage contractuel de
l'abonnement.
Toute période engagée est due.
12.2. Aucune modification, suspension ou annulation d’une commande ne peut être
effectuée par téléphone.
12.3. En cas de suspension de la parution d’un support commandé durant les 9 premiers
mois de la période de son abonnement, le client peut demander la substitution du support
échu par un titre disponible au catalogue de SCORING MEDIA et selon une périodicité
identique.
12.4 Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties,
dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles
qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent
contrat, ni générer un droit quelconque.
12.5 Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par toutes les
parties au contrat.

13.1. Le montant de l’abonnement au service figure sur le contrat soumis au client.
13.2. Les tarifs du service peuvent être modifiés en cours d’exécution du contrat, pour des
raisons conformes à l’évolution éventuelle de la législation et de la réglementation, sans que
ces modifications puissent justifier une annulation de commande en cours.
13.3. Le FOURNISSEUR se réserve, la faculté de modifier ses tarifs en vigueur, même pour les
commandes en cours, moyennant un préavis de 3 mois.
Dans une telle hypothèse, et faute d’observation du CLIENT par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de 15 jours, le FOURNISSEUR sera réputé avoir l’accord du
CLIENT.

Par convention entre le CLIENT et LE FOURNISSEUR, les périodes commandées devront être
réglées à SCORING MEDIA selon l’échéancier fixé par le présent contrat. Les factures sont

adressées au CLIENT avant chaque date d’échéance. Tous les frais occasionnés par le
recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du CLIENT.
En cas de retard de paiement sous un délai de 60 jours passé cette échéance, le
FOURNISSEUR se réserve expressément la faculté de suspendre ses services liés à l’exécution
du contrat en cours.
Les sommes facturées correspondant aux périodes commandées, restant dues.

Les dates de disponibilité des données de la pige sont communiquées à titre indicatif.
En aucun cas le FOURNISSEUR ne peut être tenu responsable des retards de parution des
magazines pigés ou encore des retards dans la distribution des mêmes publications
imputables à la poste ou aux messageries.
LE FOURNISSEUR n’est en aucun cas responsable des pannes occasionnées par son provider,
ni par celui de son CLIENT.
LE FOURNISSEUR n’est à cet égard tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le présent contrat est consenti de façon strictement personnelle au CLIENT.

En cas de rachat de son entreprise, LE CLIENT s’engage auprès de son acquéreur à la
poursuite du contrat en cours selon les mêmes conditions. Tout rachat doit être signalé au
FOURNISSEUR par lettre A.R. sous un délai de 10 jours, précisant la raison sociale de
l'acquéreur, le nom, la qualité et les coordonnées du décisionnaire.
LE FOURNISSEUR se réserve le droit d'accepter ou non la poursuite de la collaboration avec
l'ACQUÉREUR du CLIENT.

Toute réclamation doit être adressée au FOURNISSEUR par lettre recommandée avec accusé
de réception.
De convention expresse entre les parties, il est notifié qu’en cas de contestation, il est fait
attribution de compétences au seul tribunal de commerce du siège social du FOURNISSEUR.